Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le a) du I du texte proposé par l'amendement n°27 pour insérer un article additionnel après l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots:
excepté celles qui n'y ont qu'un domicile de secours
Objet
Cet amendement tend à ce que le domicile de secours d'une personne handicapée ne soit pas pris en compte pour le calcul du nombre de personnes handicapées résidant dans le département, critère de répartition annuelle de la dotation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).