Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L.146-1 - Il est créé un Conseil national de l'égalité des personnes handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l'article L. 114 ou leurs représentants légaux. Ce Conseil est associé aux politiques publiques. Il assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des lois qui les concernent. Il est consulté et donne un avis sur chaque texte de loi susceptible d'avoir une incidence sur la vie et les droits des personnes handicapées. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du Conseil national de l'égalité des personnes handicapées. »
Objet
Il paraît normal que les salariés d'une branche ou les usagers d'un service public puissent s'exprimer. Or, la France n'a pas encore reconnu ce besoin d'écoute et d'expression spécifique des citoyens handicapés. Le texte doit garantir l'expression des personnes handicapées. Il s'agit d'instaurer, sur le modèle scandinave, une structure de concertation où les usagers handicapés des services publics pourraient être représentés de façon démocratique et seraient amenés à se prononcer de façon consultative sur les textes de loi ou les décisions les concernant. Il s'agit d'instaurer un espace de parole adapté aux différents types de handicaps, garantissant ainsi une réflexion appropriée par l'expression d'une parole individuelle (le CNCPH étant nommé et ne représentant que quelques grandes associations). Ce Conseil de l'Egalité serait élu démocratiquement au niveau national sur le modèle des élections prud'hommales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).