Amendement n° 251 Sénat

POUR COORDINATION

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 323‑8‑1 du code du travail, remplacer les mots :

du Comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 910‑1

par les mots :

de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle

 

Procédure d'agrément des accords concernant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Amendement de coordination.

Le comité départemental de l'emploi (CODE) institué par l'article L 910-1 du code du travail, a fait l'objet d'une suppression dans l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Le CODE doit être transformé en commission pivot qui devrait être intitulée « commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion ». Aussi en attendant la publication des textes instituant la commission susvisée, il semble opportun, dans le dernier alinéa de l'article L 323-8-1 du code du travail, de poser le principe que l'accord doit être agréé par l'autorité administrative notamment après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle, le décret d'application en Conseil d'Etat de cet article, prévu à l'article L 323-8-8 du code du travail se chargeant de préciser le nom de cette instance avec le texte la créant quand ce dernier aura été publié.

Il est à observer que la commission n'interviendra que pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, procédure plus légère et mieux adaptée pour ce type d'accord que celle qui ferait intervenir comme pour les accords de branche et de groupe le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.