Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 122‑26 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la période de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est doublée. »
II. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée de la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est doublée. »
III. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 122‑28‑1 du code du travail, le mot : « graves » est supprimé et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Objet
Les articles L. 122‑26 du code du travail et L. 331‑3 du code de la sécurité sociale prévoient d'accorder un congé de maternité aux salariés. Or, la naissance d'un enfant handicapé est toujours un moment éprouvant pour une famille.
Cet amendement vise à doubler la période du congé de maternité, du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel, pris par un salarié après une naissance, lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).