Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et les sanctions imposées en cas de non respect de cette mise en accessibilité
Objet
Pour rendre cet article réellement incitatif, il convient de prévoir des sanctions en cas de non-mise en conformité des sites par les services de communication publique en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).