Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
peut en exiger
par les mots :
en exige
Objet
Cet amendement vise à faire de la récupération des subventions publiques, en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise, en cas de travaux, une obligation et non une possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).