Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 57‑1 du code électoral est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; »
Objet
Nombre de nos concitoyens handicapés n'ont pas la possibilité de voter de façon autonome, du fait de leur handicap. C'est le cas, en particulier, des personnes non‑voyantes qui, faute de disposer de bulletins de vote en braille, sont contraintes de recourir à l'aide d'un tiers, dans l'isoloir. A cet égard, le dispositif des machines à voter ouvre de nouvelles perspectives, qu'il convient d'étudier et d'adapter, avant qu'elles se généralisent.
Cet amendement vise à prévoir l'accessibilité des machines à voter pour l'ensemble des électeurs handicapés, et ce, quel que soit leur handicap. Il convient par exemple de prévoir par exemple un accès au terminal via une réglette braille et/ou un casque audio (pour les personnes non ou mal‑voyantes), des touches ultrasensibles et une hauteur réglementaire raisonnable (pour permettre leur utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou celles de petite taille).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).