Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 5 est abrogé.
2° L'article L. 200 est abrogé.
3° Le 2° de l'article L. 230 est abrogé.
Objet
Le code électoral permet déjà le plein exercice du droit de vote pour les personnes placées sous curatelle. Rappelons à cet égard que la curatelle (ou la tutelle) est une mesure de sauvegarde qui concerne uniquement le patrimoine de la personne, et non ses droits civiques. Protégée pour ses biens, elle n'en demeure pas moins un citoyen à part entière qui participe à la vie de la cité.
Le droit de vote ne se divise pas. Il n'appartient pas à une juridiction, quelle qu'elle soit d'en attribuer ou d'en retirer l'exercice, sauf lorsqu'une infraction pénale a été commise, ce qui n'est manifestement pas le cas pour les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. C'est pourquoi cet amendement s'attache à supprimer toute interdiction du droit de vote et d'éligibilité à l'égard de ces personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).