Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, les pensions de retraite ou d'invalidité
Objet
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les pensions de retraite et d'invalidité, parmi la liste des éléments qui seront exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge. Les pensions de retraite et d'invalidité sont en effet, indirectement, issues du fruit du travail de la personne handicapée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).