Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le délai et les conditions dans lesquels la notification d'entretien doit parvenir aux intéressés sont précisés par décret, sans que ce délai puisse être inférieur à dix jours francs.
Objet
Afin d'éviter que des convocations de dernière minute soient adressées par la commission à des personnes lourdement handicapées ou à leur famille (pour qui tout déplacement nécessite une organisation compliquée), il convient de fixer par décret les conditions et le délai dans lesquelles la notification d'entretien doit leur parvenir, tout en garantissant par la loi que ce délai ne soit pas inférieur à dix jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).