Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles, par cinq phrases ainsi rédigées :
Son montant annuel maximum ne peut être inférieur à cent pour cent du coût moyen annuel d'une place en maison d'accueil spécialisée. Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures dont elle a besoin et fixé en équivalent temps plein, sur la base des tarifs généralement pratiqués par les services prestataires du département où elle réside. Il tient notamment compte des majorations d'heures de nuit, de week-ends et de jours fériés, ainsi que des remplacements pour congés payés, congés maladie et maternité de ses salariés. Il tient également compte des besoins en aides humaines supplémentaires de la personne handicapée, si celle-ci, exerçant une activité professionnelle, est amenée à prendre elle-même des congés payés, congés maladie et maternité, ou si elle élève un enfant. Ce montant est indexé selon les modalités définies à l'article L. 141‑3 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à préciser, dans la loi, le montant maximum en-dessous duquel la prestation de compensation ne pourra pas descendre pour couvrir les besoins en aides humaines 24 H sur 24 d'une personne lourdement handicapée. Il précise également les modalités minimum à respecter pour la fixation du montant de cette prestation. Il convient en effet que ce montant ne soit pas seulement évalué en fonction d'un nombre d'heures nécessaires, mais qu'il soit fixé en équivalents temps plein, qu'il tienne compte des majorations, des remplacements et des absences, et qu'il évolue en fonction des augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Contrairement à ce qui se produisait jusqu'à maintenant avec l'ACTP, il faut éviter ainsi tout effet ciseau qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en ayant le même montant d'aides, ce qui reviendrait – en fin de compte - à leur abaisser le nombre d'heures allouées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).