Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour les actes essentiels
ajouter les mots :
et courants
Objet
Les besoins en aides humaines d'une personne lourdement handicapée ne se limitent pas aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se coucher, manger, aller aux toilettes), comme le concevait de façon erronée l'ACTP. Cet amendement vise à préciser que la prestation de compensation dans son volet « aides humaines » doit couvrir l'ensemble des besoins de compensation (accompagnement constant, sorties, activités culturelles, tâches ménagères, courses, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).