Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° du III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 323-30 du code du travail, supprimer le membre de phrase :
; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai
Objet
Cette phrase prévoit la possibilité pour la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles de prendre une décision provisoire pour une période d'essai.
Il s'agit d'une scorie subsistant de la rédaction antérieure de l'article L. 323-30 du code du travail qu'il convient d'enlever. Pour l'orientation vers le marché du travail ce sont les dispositions de droit commun qui sont applicables pour la période d'essai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).