Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par les mots :
qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire
Objet
Le principe proposé de déductibilité de certaines dépenses engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de supprimer de manière subreptice des obligations mises à la charge de l'entreprise résultant d'autres dispositions législatives ou réglementaires, telles que, à titre d'exemple :
l'ensemble des mesures appropriées que l'employeur doit prendre au titre de la non-discrimination, comme l'aménagement de poste, l'aménagement de l'entreprise ainsi que l'encadrement dédié au travailleur handicapé,
l'accessibilité au sens large,
la formation professionnelle,
la taxe d'apprentissage,
le transport,
la participation des employeurs à la construction et au fonds national d'aide au logement.
Pour toutes ces raisons, il faut impérativement limiter le champ des dépenses déductibles à celles venant au delà du coût des dépenses législatives ou réglementaires qui s'imposent à l'employeur et encadrer la nature et le montant de ces dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).