Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles,
remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑7
par les mots :
des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146‑7
remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑7
par les mots :
des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146‑7
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement suivant présenté par le Gouvernement qui remplace le médiateur départemental des personnes handicapées par une personne référente située au sein de la maison départementale des personnes handicapées chargée de transmettre les demandes aux autorités compétentes.
Il distingue clairement cet accès simplifié aux voies de médiation de droit commun des procédures de médiation relatives à l'attribution du droit à compensation.
Il distingue clairement cet accès simplifié aux voies de médiation de droit commun des procédures de médiation relatives à l'attribution du droit à compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).