Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».
« Art. L. … - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».
Objet
Il s'agit de garantir l'équité de traitement pour l'attribution de la prestation de compensation et de préciser que cette prestation est servie par le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).