Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots:
en milieu ordinaire du travail
en milieu ordinaire du travail
Objet
Pour le calcul de l'AAH, le projet exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée uniquement en milieu ordinaire.
Il n'y a aucune raison que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapés en milieu protégé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).