Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I. Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires bailleurs, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers générés par le bien concerné.
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués en application de l'article L. 111‑7 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Pour les propriétaires bailleurs, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers générés par le bien concerné.
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués en application de l'article L. 111‑7 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La disposition prévue est susceptible de dissuader les propriétaires de faire des travaux et de provoquer une dégradation du parc locatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).