Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Les gares et stations d'accès aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés qui ont été mises en service avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de mise en accessibilité, à l'exception de la mise en place d'une signalétique adaptée. Des transports de substitution doivent être organisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et dans un délai de dix ans.
Objet
Il s'agit de préciser le régime applicable en ce qui concerne les gares et stations de métro souterraines existant à la date d'adoption de la présente loi. Sur le réseau francilien le coût de la mise en accessibilité a été évalué à 2,2 milliards d'euros, à supposer qu'une accessibilité totale soit possible (ce qui est loin d'être le cas en particulier, pour de très nombreuses stations du métro parisien compte tenu de l'occupation extrêmement dense du sous-sol ).
Naturellement cette situation s'accompagne de l'obligation de mettre en place des moyens de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées prévus à l'alinéa suivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).