Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail.
Objet
Le travailleur handicapé, salarié d'un AP, qui se voit réorienté vers un CAT par la COTOREP, ne peut quitter l'atelier que dans les conditions prévues par le droit commun du travail c'est à dire la démission ou le licenciement.
Le Code du travail ne prévoit, en l'espèce, aucune disposition particulière. Cette réorientation en CAT ne saurait notamment être considérée comme un cas de force majeure, cette notion étant très restrictive en droit du travail. En effet, la Cour de cassation, depuis 1977, refuse de manière constante de donner à l'inaptitude physique, même totale, du salarié à son poste, le caractère d'événement de force majeure. La rupture du contrat de travail du salarié handicapé réorienté vers un CAT, dans le cadre d'un licenciement, en emporte toutes les conséquences, notamment sur le plan des indemnités. Il s'agit donc de supprimer cet alinéa qui déroge au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).