Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑9‑1 du code de l'action sociale et des familles,après les mots :
La personne handicapée
insérer les mots :
remplissant des conditions fixées par décret
Objet
Cette disposition vise à apporter une réponse au problème rencontré par des personnes très lourdement handicapées qui peuvent être amenées à mobiliser de façon permanente un membre de leur entourage. Ce dernier est alors conduit à renoncer à une activité professionnelle ainsi qu'aux droits sociaux qui s'y rattachent. Il convient, par conséquent, de préciser réglementairement le public spécifiquement visé par cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).