Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 121‑20‑2 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplacer les mots :
le département
par les mots :
la collectivité
et le mot :
départemental
par le mot :
territorial
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).