Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A. Après le premier alinéa du 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - « département » par « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - « préfet de région » et « préfet de département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
B. Supprimer les deux derniers alinéas du 3° de cet article ;
C. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).