Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-3, les mots : « et L. 432-9 » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).