Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
prenant notamment en compte
supprimer les mots :
l'âge ainsi que
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).