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Amendement n° 109 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 13/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-23-1 du code du travail par les mots :

et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).