Amendement n° A-6 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
prendre une décision
par les mots :
rendre son avis
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
elle est réputée
par les mots :
il est réputé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).