Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 132 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Nicolas About Article 32 Déposé le 01/03/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« L'enseignement de la langue des signes

« Art. L. … – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à la diffusion de cette langue au sein de l'administration et des établissements d'enseignement scolaire, ordinaires et spécialisés. Elle peut être choisie par les élèves comme « langue vivante étrangère » ou comme matière optionnelle au baccalauréat, ainsi qu'aux examens et concours publics. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître officiellement la langue des signes française et le braille, au sein de la République française.

Ces deux modes d'expression présentent une spécificité, une valeur culturelle et pédagogique qui méritent d'être reconnues et favorisées, au même titre (et peut-être plus encore) que certaines langues régionales. Cette reconnaissance officielle permettrait d'introduire la LSF et le braille dans la scolarité ordinaire. Elle permettrait aux élèves sourds et aveugles de valider leurs compétences, aux élèves entendants et voyants d'apprendre ou d'être sensibilisés à ces deux modes d'expression, aux professionnels sourds et aveugles d'être intégrés aux équipes pédagogiques, en tant qu'enseignants.

Reconnus comme des matières à part entière, la LSF et le braille doivent faire l'objet d'un enseignement à tous les niveaux, et pouvoir être validés par une épreuve au baccalauréat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).