Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 62 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de cet handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Il s'agit de donner un vrai sens à l'exercice des droits de citoyens des personnes en situation de handicap, trop souvent mis en échec par l'inaccessibilité des bureaux de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).