Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 62 du code électoral est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel, dans des conditions définies par décret. »
Objet
Le droit de vote est un élément essentiel de la citoyenneté ; trop souvent les personnes en situation de handicap sont limitées dans la possibilité d'exercice de ce droit en raison de l'inaccessibilité des bureaux de vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).