Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 64 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).