Amendement n° 400 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dansl troisième alinéa de cet amenddement (a), remplacer les mots:
ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3
par les mots:
, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement aux articles L. 241‑3 et L. 241‑3‑1 ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées soit compétente pour l'attribution de la carte portant la mention « station debout pénible ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).