Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission se réunit en formation ou en section, ces dernières comportent obligatoirement parmi leurs membres au moins un quart de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associaltions représentatives mentionnées à l'article … (cf. amendement n° 133) .
Objet
Cet amendement vise à garantir aux personnes qui assurent la défense des intérêts des personnes handicapées, de leurs familles et des travailleurs handicapés, une représentation minimum d'un tiers, lorsque la commission des droits et de l'autonomie siège en formation ou en section.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).