Amendement n° A-4 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
activité professionnelle
insérer les mots :
en milieu ordinaire de travail
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale les mots « en milieu ordinaire de travail ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).