Amendement n° A-2 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes mentionnée à l'article L. 243‑4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le membre de phrase ajouté au texte proposé pour le cinquième alinéa de l'article L. 821‑1 par l'amendement n° 309.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).