Amendement n° 464 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 236 rectifié :
A- Dans la première phrase, après les mots :
Toute personne handicapée
insérer les mots :
ou son représentant légal
B- Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
la commission mentionnée à l'article L. 146‑5
Objet
L'information portant sur le maintien de la personne handicapée au-delà de ses 20 ans dans l'établissement dans lequel elle est accueillie doit pouvoir être également donnée au représentant légal de la personne handicapée.
En outre, il apparaît que la commmission des droits et de l'autonomie est mieux à même de communiquer cette information que le le Préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).