Amendement n° 465 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n°99 pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
par le ministre chargé des affaires sociales
Objet
La rédaction proposée par cet amendement peut laisser penser que ces données sont transmises directement au CNCPH par les maisons départementales ou les organismes en charge des prestations alors qu'elles doivent être adressées au ministre chargé des affaires sociales (art. L. 247-1).
C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement souhaite apporter une précision indiquant que les données statistiques sont transmises au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).