Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Toute personne
insérer les mots :
, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale,
Objet
S'il convient de répondre au souhait des associations d'invalides de guerre de voir expressément visés les grands mutilés de guerre au sein de l'article 28, il doit également être précisé dans un souci de parallélisme des formes, que ces dispositions concernent également les personnes relevant du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).