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Amendement n° 458 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 27/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

architecturales ou économiques

par les mots :

ou pour des constructions présentant un intérêt architectural, ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût des améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).