Amendement n° 461 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A. – Avant le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323‑8‑3 du code du travail, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Elle est soumise à un contrôle annuel de la Cour des Comptes.
B. – En conséquence, dans le premier alinéa (1) de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).