Amendement n° 236 rect. Sénat

Compléter le 5° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne handicapée a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article. Cette information lui est délivrée par le préfet au moins six mois avant la limite d'âge mentionnée au deuxième alinéa. »

L'amendement CRETON a été voté par la loi du 13 janvier 1989 à l'unanimité. Il a sauvé des centaines de milliers de jeunes qui, atteignant l'âge de 20 ans, ne trouvaient pas de placement adulte immédiat. Faute d'amendement CRETON, il y avait des situations humaines et familiales catastrophiques, sinon ignominieuses, comme le placement en hôpital psy des jeunes polyhandicapés profonds que les familles ne pouvaient pas prendre en charge et que les établissements d'enfants ne voulaient plus garder. Mais l'application de cet amendement CRETON n'a pas été de soi et ne va pas encore de soi, faute souvent pour les familles d'être pleinement informées, sinon rassurées sur leurs droits, et d'une manière claire. Il faut donc instituer un véritable et nouveau droit à l'information sur les garanties qu'offrent l'amendement CRETON à toute famille qui va être confrontée au changement de statut de son enfant affecté d'un handicap. De cette manière, la loi sera parfaitement connue et revendicable par tous ses bénéficiaires. Elle ne pourra plus être esquivée aux prétextes de bureaucratie ou de crédits. Symboliquement, cette information même si elle sera adressée en copie au représentant légal du jeune, doit être adressé à ce dernier, comme marque et comme preuve de sa citoyenneté. Comme pour l'amendement CRETON en 1989, il est de l'honneur du Parlement d'adopter cet amendement à l'unanimité.