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Amendement n° 104 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Mme Gisèle Gautier Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 26/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 245‑9‑2 dans le code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est tenue de prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. A défaut, elle est réputée favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne.

Objet

La commission des affaires sociales a souhaité simplifier les démarches de prise en charge des aides techniques ou des travaux d'aménagements du domicile en prévoyant que l'avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis d'acquisition ou de travaux valait accord pour la prise en charge. Il convient toutefois de limiter le temps d'examen de la demande afin d'éviter des attentes trop longues.Un délai de trois mois semble être raisonnable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).