Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 rectifié pour l'article L. 245‑9 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Il n'est pas souhaitable d'imposer le versement d'un forfait mensuel au titre de l'aide humaine. En effet, les personnes hospitalisées ou hébergées dans un établissement médico-social pourront bénéficier d'une prestation de compensation réduite si elles supportent des charges éligibles au titre de la prestation lorsqu'elles s'absentent de l'établissement.
En outre, l'organisation des établissements doit être conçue autour d'un projet favorisant, chaque fois que possible, l'autonomie des personnes handicapées, qui doit se refléter dans le budget de l'établissement négocié avec l'autorité de tutelle, sans que cet objectif se traduise obligatoirement par un surcoût ou des pertes non justifiées de recettes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).