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Amendement n° 122 rect. Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Adopté Mme Sylvie Desmarescaux Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 25/02/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.146‑4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Si ,en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie.

Objet

Cet amendement vise à prévoir les cas où la personne handicapée ne peut pas se déplacer facilement à l'extérieur de son domicile, ce qui est généralement le cas lorsque son taux d'invalidité dépasse un certain seuil. Dans ce cas-là, elle doit pouvoir bénéficier de la visite à son domicile de l'équipe d'évaluation. C'est aux intervenants du handicap – qui sont en général valides – de se déplacer au domicile de la personne, et non l'inverse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).