Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « de l'allocation adultes handicapés, ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contribution sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que les bénéficiaires de l'AAH doivent être automatiquement éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).