Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet amendement pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
personne handicapée
insérer les mots :
remplissant les conditions prévues à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).