Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A/ Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
la prévention
insérer les mots :
des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle
B/ Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :
« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire ».
Objet
En l'état actuel, la rédaction du texte en reste à une déclaration d'intention sans aucun caractère contraignant ou opérationnel. Il est absolument dispensable de prévoir, sinon au niveau de la loi, au moins au niveau réglementaire, des modalités concrètes de mise en œuvre et d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).