Amendement n° 16 rect. Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-9. - Les personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.

« Les personnes handicapées mentionnées au premier alinéa qui répondent aux critères prévus par l'article L. 245-3 pour l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 bénéficient à ce titre d'un forfait mensuel, correspondant à la rémunération de deux heures minimum d'aide humaine par semaine, pouvant être cumulé sur une durée d'un an. Les modalités de cumul et de liquidation du forfait mensuel sont fixées par décret.