Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le respect de cette obligation nationale, ainsi que les programmes d'actions qui y sont attachés, font l'objet d'un rapport d'évaluation élaboré par le Gouvernement et présenté au Parlement tous les trois ans après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Objet
L'amendement présenté par le Gouvernement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles d'une disposition prévoyant l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité et des programmes d'action qui y sont attachés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).