Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
La collectivité nationale, qui garantit
insérer les mots :
, en vertu de cette obligation nationale,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie d'accès aux droits fondamentaux énumérés par le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles relève de l'obligation nationale de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).